Une voie vers la justice au Soudan du Sud

On peut poursuivre des mesures de justice proposées au Soudan du Sud—y compris la Cour hybride—malgré des perturbations dans la mise en œuvre de l’accord de paix.

Première réunion de la Commission de Contrôle et d’Évaluation conjoint (JMEC), 27 novembre 2015.

L’Accord sur la Résolution du Conflit en République du Soudan du Sud (ARCSS) qu’on a négocié en 2015 est la pierre angulaire des efforts pour rétablir la stabilité dans le pays africain le plus jeune. Ce vaste accord de paix concerne les accords du cessez-le-feu, la structure d’un gouvernement d’Union nationale de transition (GUNT), des réformes constitutionnelles, l’aide humanitaire et la responsabilité pour des violations des droits de l’homme commises depuis le commencement du conflit civil en décembre 2013.

Toutefois, le manque de volonté politique de la part des chefs sud-soudanais de mettre en oeuvre l’ARCSS a laissé en désordre le processus de transition. Le combat continue et s’est étendu à chaque région du pays. L’accès humanitaire reste sévèrement entravé malgré une estimation de quatre (4) millions de réfugiés et de déplacés sud-soudanais depuis 2013 ; la famine s’est implantée et la majeure partie de l’opposition véritable a dû s’enfuir à cause de l’oppression gouvernementale de la société civile, des journalistes et de n’importe quel type de dissidence. Malgré ces conditions, le manque d’un cadre alternatif pour la réconciliation perpétue l’idée reçue que l’ARCSS fournit la seule voie pour aller de l’avant au Soudan du Sud. L’élément de l’ARCSS que beaucoup de Sud-Soudanais hésitent à perdre est le Chapitre V—sur la justice de transition, la responsabilité, la réconciliation et le processus de guérison—et avec lui la création d’une cour hybride qui offre un certain espoir pour la justice et une fin à l’impunité dans le pays. On néglige souvent dans ce compromis prétendu qu’on peut garder les mesures principales de responsabilité négociées dans l’ARCSS même en dehors de l’Accord.

L’état de l’ARCSS

Le président Salva Kiir signe l’ARCSS (Photo: UN/Isaac Gideon).

Presque depuis le moment où on a adopté l’ARCSS en août 2015, les parties refusent de respecter les engagements du cessez-le-feu.  Le président du Soudan du Sud, Salva Kiir, a signé notoirement l’ARCSS « avec des réserves » précisées dans une liste de plaintes et de conditions. Bien que les signataires internationaux de l’ARCSS, y compris l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD), l’Union africaine (UA) et la « troika » (les États-Unis, la Norvège et le Royaume-Uni) aient rejeté ces réserves, le régime est passé à mettre en œuvre beaucoup de ces réserves sans aucune réaction internationale significative. Par conséquent, ces mesures et d’autres mesures entreprises par le régime ont rendu inopérant l’ARCSS dont la durée devait s’étendre en mai 2018. Parmi d’autres mesures, ces mesures comprennent:

• Le refus de démilitariser Djouba ou de poursuivre n’importe quelle réforme significative du secteur de sécurité
• La création unilatérale de 32 états à partir des 10 états reconnus
• Le remplacement unilatéral du chef de l’opposition et du Premier Vice-Président du GUNT, Riek Machar
• Le harcèlement et l’obstruction des moniteurs du cessez-le-feu
• L’ingérence dans les activités de la Commission de Contrôle et d’Évaluation conjoint (JMEC) qu’on a établie pour surveiller la mise en œuvre de l’ARCSS

Malgré ces violations et beaucoup d’autres violations, le Gouvernement de la République du Soudan du Sud (GOSS) affirme régulièrement que l’ARCSS est le plan pour trouver une paix durable même quand le gouvernement continue à mener et à élargir la guerre.

L’Initiative du Dialogue national commencée par Salva Kiir en mai 2017 est d’une grande importance pour la viabilité de l’ARCSS. Les objectifs déclarés qu’on a établis pour le Dialogue national sont : mettre fin à la violence aux niveaux nationaux et communautaires, y compris des conflits sociaux en ce qui concerne la terre et le bétail ; restructurer l’état et négocier un contrat social ; résoudre des questions associées avec le partage des ressources ; développer un cadre pour la paix nationale, la guérison, et la réconciliation ; et convenir d’avoir des élections en 2018. A l’exception de la question des élections, on a établi toutes les autres questions dans l’ARCSS. De cette manière, le Dialogue nationale va à l’encontre de l’ARCSS et il semble que son but soit de le remplacer.

Beaucoup de Sud-Soudainais et d’observateurs dans la communauté internationale considèrent que le Dialogue nationale  est voué à l’échec et qu’on ne peut pas le défendre comme un processus alternatif de la paix. Le Conseil de Sécurité de l’ONU a précisé que ce sont les conditions minimales pour considérer le Dialogue national comme croyable, ce que le gouvernement n’a pas encore satisfaites. D’une perspective politique, il est difficile de voir comment un dialogue national qui exclut l’opposition principale et le mouvement rebelle opposé au gouvernement et qu’on entreprend dans un milieu d’insécurité sévère et de crises humanitaires peut délibérer et prescrire comment on devrait résoudre le conflit.

Bentiu, Soudan du Sud (Photo: UN/Isaac Billy).

Le Destin des Institutions de Responsabilité

Quelles sont les implications de ces actions pour la responsabilité des crimes et des violations des droits humains commises depuis décembre 2013 qu’on devait aborder sous l’ARCSS ? De fait, la survie de la cour hybride, de la Commission pour la Vérité, de la Réconciliation et la Guérison (CTRH) et de l’Autorité des réparations ne dépend pas de l’ARCSS mais ces institutions ont une existence juridique en dehors de l’accord de paix.

Rapport final de la Commission de l’Union Africaine sur le Soudan du Sud

Premièrement, la Commission d’enquête de l’UA sur le Soudan du Sud a trouvé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’on avait commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité entre décembre 2013 et octobre 2014 quand elle a terminé son rapport. La Commission d’enquête a recommandé la création d’une cour hybride pour traduire les auteurs en justice. La Commission a aussi prévu la création d’une commission de la vérité et d’un mécanisme de réparations. De fait, quand le Secrétaire général de l’ONU a proposé pour la première fois une cour hybride après la publication du Rapport sur les Droits de l’Homme de mai 2014 par la MINUSS, la Commission d’enquête a émis un communiqué de presse indiquant qu’elle considérait un mécanisme de responsabilité.

Deuxièmement, pendant qu’on négociait l’ARCSS, les médiateurs de l’IGAD étaient pleinement conscients du travail de la Commission d’enquête sur la responsabilité et ils ont essentiellement aligné leurs recommandations avec les conclusions de la Commission d’enquête sur le sujet. De fait, le processus de l’ARCSS était guidé à condition que les individus jugés coupables de violations de droits de l’homme par la Commission d’enquête soient exclus de participation dans le gouvernement d’Union nationale de transition (GUNT). Cette règle se trouve dans le protocole signé par les chefs d’état et de gouvernement de l’IGAD (y compris Salva Kiir) le 25 août 2014. Toutefois, on n’a jamais appliqué cette partie du protocole, en partie parce que le Mouvement populaire de libération du Soudan en opposition (MPLS-Opposition) n’a pas signé le protocole.

Troisièmement, l’Article 4(h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA) indique qu ‘un de ses principes est «le droit de l’Union d’intervenir dans un État membre en vertu d’une décision de l’Assemblée pour ce qui est de circonstances graves, à savoir: des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.»  On interprète souvent cette provision comme une justification pour une intervention militaire. Pourtant, l’Article 4(h) fournit aussi un fondement juridique pour une gamme plus vaste d’interventions, y compris la création d’un organe judiciaire pour traduire ceux qui ont commis ces crimes en justice.

Les précédents instructifs et la pratique établie au niveau des Nations Unies renforcent cette conclusion. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) a le pouvoir d’établir un organe judiciaire en réponse aux situations où on a commis des crimes internationaux comme le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Dans l’affaire Dusko Tadic, on a contesté l’autorité du CSNU de prendre cette mesure devant le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Le TPIY a jugé que le CSNU avait l’autorité de prononcer sur une réponse convenable à une menace contre la paix et la sécurité internationales. Dans cette affaire, la Chambre d’appel du TPIY a prononcé que l’établissement d’un tribunal pénal international ad hoc après une mission exploratoire sur les crimes commis dans l’Ex-Yougoslavie était la réponse correcte pour le CSNU. Après une action similaire au Rwanda, il semble bien établi que le CSNU puisse créer un organe judiciaire dans des cas convenables. Le même raisonnement s’applique au rôle réservé pour le CSNU de déclencher la juridiction de la Cour pénale internationale comme il l’a fait dans la situation de Darfour au Soudan.

Ce raisonnement juridique s’applique avec une force égale au rôle de l’UA sous l’Acte constitutif de l’UA.  Dans le cas d’Hissène Habré, l’UA a demandé que le Sénégal traduise l’ancien dictateur tchadien en justice pour la torture et des crimes contre l’humanité parce que l’UA n’avait pas les moyens de le faire, bien que l’UA ait eu l’autorité de le faire. Néanmoins, l’UA a joué ensuite un rôle critique dans l’établissement du procès qui s’est terminé avec une condamnation.

Quatrièmement, l’IGAD en tant qu’un organisme intergouvernemental sous-régional possède des fonctions «déléguées» par rapport à la paix et à la sécurité régionales. Dans l’Architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS) de l’UA, des organismes régionaux comme l’IGAD sont une partie intégrante pour la résolution des conflits mais sont à un niveau inférieur à celui de l’UA qui se trouve lui aussi dans un rapport subordonné au CSNU qui est l’organisme principal dans le maintien international de la paix et de la sécurité. De fait, dans son Communiqué émis à Banjul en Gambie le 30 décembre 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’UA qui siégeait au niveau des chefs d’état a pris note des démarches diplomatiques émises par l’IGAD une semaine avant et il a encouragé l’IGAD à poursuivre et à intensifier des efforts pour la résolution du conflit au Soudan du Sud. Dans le même communiqué, le Conseil de paix et de sécurité a recommandé la création d’une Commission d’enquête, a prévu des mesures pour la Commission de l’UA et a nommé des envoyés pour soutenir l’effort de médiation de l’IGAD.

Après avoir délégué les responsabilités du maintien de la paix à l’IGAD, l’UA agit bien conformément à ses pouvoirs de prendre en charge tout le processus, si elle le juge justifié. Ceci comprend les éléments de responsabilité, la justice transitionnelle et la réconciliation comme on les a définis dans l’ARCSS.

En résumé, bien qu’il reste beaucoup de choses à faire pour remettre le processus politique au Soudan du Sud sur pied, les institutions du Chapitre V de l’ARCSS sur la justice transitionnelle, la responsabilité et la réconciliation—y compris la cour hybride—ont un fondement juridique solide en dehors de l’ARCSS si l’UA décide de les poursuivre.

En plus:   Prévention ou atténuation des conflits​ Stabilisation des États fragiles​ État de droit​ gouvernance​ Soudan du Sud​